Conditions Générales d’Utilisation

1°) Général – Introduction

A) Objet

Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent au service proposé par L’Assiette Libre accessible via un site internet à l’adresse  www.lassiettelibre.fr .

 

Ce service a pour objectif la mise en relation de personnes pour le partage de repas et d’échange à l’occasion d’un moment convivial.

 

Le site est édité par la société ZEYLLIA SASU au capital de 2 000 Euros, dont le siège est situé  48 rue des vaudruelles 28130 MEVOISINS, immatriculée au RCS de Chartres au numéro 824 463 731, développé par KookiApps SAS 17 Rue Isaac Newton 17000 La Rochelle et hébergé par la société OVH, SAS, 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, inscrite au RCS de Lille Métropole au numéro B424 761 419.

 

Les présentes conditions générales d’utilisation encadrent l’accès et les modalités d’utilisation du site. L’accès, la consultation et l’utilisation du site sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation de lassiettelibre.fr.

 

B) Définition

Sont nommés dans les présentes Condition Générales d’Utilisation ,

«Site» désigne le site www.lassiettelibre.fr

«Membre» désigne un utilisateur inscrit sur le Site.

«Annonce» désigne la publication d’un contenu texte, photo par un membre.

«Compte utilisateur» désigne le compte qui doit être crée pour pouvoir devenir membre et accéder aux services proposés par le Site.

 

«Membre Accueillant» désigne la personne physique proposant sur le site de partager un repas avec une autre personne physique en contre partie de la Participation aux frais, pour une Assiette composée des ingrédients, à un jour et un horaire qu’elle a définis.

 

«Membre Accueilli» désigne la personne physique ayant accepté la proposition de partager une assiette avec le Membre accueillant.

 

«Assiette» désigne un plat complet, cuisiné par le membre accueillant et composée d’une viande, ou d’un poisson et de légume ou bien seulement de légumes. L’Assiette Libre ayant une préférence pour les assiettes composées de produits bio, ou issus de l’agriculture responsable, équitable ou raisonnée. C’est également l’opération par laquelle le membre accueillant a accepté de partager en contrepartie de la Participation aux Frais, pour une composition, un jour et un horaire définis.

 

«Participation aux Frais» désigne la somme d’argent demandée par le membre accueillant et acceptée par le membre accueilli pour l’assiette au titre de sa participation aux frais de courses et de cuisine. Cette participation calculée par le membre accueillant sous sa seule responsabilité doit être strictement limitée au partage des frais et le membre accueillant ne peut en aucun cas tirer de bénéfice par cette opération. A défaut le membre accueillant supportera seul les risques de re-qualification de sa prestation non autorisée par l’intermédiaire du site.

«CGU» désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

 

«Service» désigne tout service rendu au moyen du Site à un Membre étant précisé que L’Assiette Libre n’est jamais partie à un contrat de restauration.

 

C) Conditions d’utilisation du site

1) Conditions d’âge : restriction aux personnes mineures 

L’utilisation du Site est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur le site par une personne mineure est strictement interdite. En utilisant le Site et en vous inscrivant sur le Site, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

 

2) Condition d’inscription : création de Compte utilisateur

 

Le site permet aux membres de consulter des annonces d’Assiettes ainsi que d’entrer en contact entre les membres pour la réservation d’Assiette. Vous pouvez consulter les Assiettes même sans avoir crée de compte. Cependant vous ne pouvez pas publier d’Assiette ni réserver d’Assiette sans avoir créé votre Compte Utilisateur.

Pour créer votre Compte Utilisateur vous devez compléter les champs à la page d’inscription.

Vous devez avoir lu et accepté les présentes conditions générales d’utilisations du Site.

 

Lors de la création de votre compte vous vous engagez à fournir des informations exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour par l’intermédiaire de votre profil ou à contacter le Site à cet effet.

 

Vous vous engagez à conserver secret votre mot de passe et ne le divulguer à personne.

En cas d’oubli de celui-ci vous pouvez en créer un nouveau via le Site.

 

            3) Condition d’Acceptation entières des CGU

 

Seule l’acceptation de ces CGU permet aux Membres d’accéder aux services proposés par le Site. L’acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les Membres ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves.

En acceptant les CGU, le Membre accepte notamment l’article 4 des CGU concernant le « Traitement des données personnelles des utilisateurs ».

En cas de manquement à l’une des obligations prévues par les présentes, L’Assiette Libre se réserve la possibilité de supprimer le Compte Utilisateur concerné.

 

            4) Condition de Modérations des annonces

 

* Suppression des Annonces illicites

L’assiette libre se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Site ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.

                        * Notification des abus

Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site Internet par mail.

 

D) Modification des conditions générales

 

L’Assiette Libre se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes sur le Site ou les règles de fonctionnement du Service.

La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU que tout utilisateur reconnaît avoir préalablement consultées.

Lorsque la modification survient après le paiement par le Membre Accueilli d’une somme d’argent correspondant à la Participation aux Frais, la modification ne s’applique pas à la transaction en cours.
L’Assiette libre se réserve notamment le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants sur le Site.

E) Compte Utilisateur

Pour s’inscrire et bénéficier du service proposé en ligne par L’Assiette Libre, chaque Membre doit au préalable créer un Compte Utilisateur, en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du service de mise en relation de personnes (notamment nom, prénom, âge, civilité, numéro de téléphone et adresse e-mail valides). Les Membres certifient être âgés de plus de 18 ans au moment de leur inscription.

L’Assiette Libre ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par les Membres.

Le Membre s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part du Membre et d’une autorisation expresse et spécifique de L’Assiette Libre. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de L’Assiette Libre pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.

F) Utilisation du Service à titre non professionnel et non commercial

Les Membres s’engagent à n’utiliser le service entre particulier que pour la mise en relation, à titre non professionnel et non commercial, de personnes souhaitant partager une Assiette.
L’Assiette Libre ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une utilisation à titre professionnel ou commercial des services proposés entre particuliers par le Site.

Dans ces conditions, L’Assiette Libre se réserve la possibilité de suspendre le compte de tout utilisateur proposant des plats industriels entièrement cuisinés à l’avance (plat surgelé, plat sous vide etc.), et qui de ce fait générerait du bénéfice sur le Site. En cas de doute, L’Assiette Libre pourra exiger du Membre Accueillant la production des justificatifs d’achats des produits préparés ou tout document de nature à attester qu’il est autorisé à utiliser ces produits de qualité sur le Site et n’en tire aucun bénéfice.

Pourra être considérée comme activité professionnelle toute activité sur le site qui, par la nature des Assiettes proposées, leur fréquence ou le nombre de Membres Accueillis, entraînerait une situation de bénéfice pour le Membre Accueillant. La Participation aux Frais demandée par le Membre Accueillant à ses Membres Accueillis ne doit en effet rester qu’une participation aux frais, et le Membre Accueillant ne doit en aucun cas réaliser de bénéfice. Ainsi, le Membre Accueillant s’engage à effectuer le calcul de tous ses frais (courses, préparation, cuisson) et à s’assurer que le montant demandé à ses hôtes ne lui fait réaliser aucun bénéfice.

 

L’activité de L’Assiette Libre se limitant à une mise en relation de personnes proposant une Assiette à partager  entre particuliers à titre non professionnel, les Membres Accueillants ne peuvent être considérés comme exerçant une activité de restauration. Le site www.lassiettelibre.fr  constitue en effet une simple plateforme, et à aucun moment n’interfère dans les assiettes partagées, leur composition, les dates, les horaires. Le Membre Accueillant ne peut s’engager à assurer les obligations qui sont celles d’un restaurateur et le Membre Accueilli ne peut s’attendre à l’exécution de telles prestations.

Toute assiette partagée doit préalablement faire l’objet d’un accord préalable et payée via l’application Paypal sur le site www.lassiettelibre.fr. Le Membre Accueillant doit se rendre disponible comme convenu sur l’annonce avec le membre accueilli.

L’Assiette Libre se réserve le droit d’exclure sans préavis tout Membre qui méconnaîtrait notamment les présentes dispositions.

Il est rappelé que L’Assiette Libre est un tiers à la relation entre les Membres et ne saurait avoir aucune obligation au titre de l’exécution par ces derniers de leurs engagements respectifs au titre des Assiettes.

G) Publication d’Annonce

Le membre accueillant publiant une annonce d’assiette garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.

Le membre accueillant s’engage à ce que l’Annonce ne contienne :

  • Aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs vers d’autres sites.
  • Aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs.
  • Aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l’image de L’Assiette Libre ou de tout tiers.
  • Aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
  • Aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l’activité du Membre Accueillant. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un plat et n’est pas un support de publicité.

 

Le membre accueillant s’engage à ne proposer dans les Annonces que des plats faits maisons, des produits qui sont ou seront réellement disponibles au moment prévu dans l’annonce et dont les dates de consommation, de péremption sont encore valables.

 

Le membre accueillant s’engage à informer le Site dans les plus bref délai en cas d’indisponibilité de l’Assiette.

 

Le membre accueillant déclare connaître l’étendue de diffusion du Site Internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger L’Assiette Libre de toute responsabilité à cet égard.

Dans ce cadre le membre accueillant déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des Annonces qu’il publie et rend accessible aux Utilisateurs, ainsi que tout document ou information qu’ils leur transmet.

 

Le membre accueillant assume l’entière responsabilité éditoriale, ainsi que du contenu des Annonces qu’il publie.

 

En conséquent, le membre accueillant relève l’Assiette Libre, ses représentants, ses sous-traitants et fournisseurs, de toute responsabilité, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l’Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers, nonobstant tous dommages-intérêts que L’Assiette Libre, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables du Membre Accueillant.

 

2°) Utilisation du Service

A) Conditions à remplir

 

Il est rappelé que dans le cadre de l’assiette convenue entre le Membre Accueillant et un ou plusieurs Membre accueillis, le Membre Accueillant a pour obligation vis-à-vis desdits Membres accueillis :

  • D’être présent au jour et à l’heure convenus ; à défaut ou en cas d’annulation, lassiettelibre.fr. se réserve le droit de garder ces informations d’annulation en base de données sur son profil et/ou de publier cette information sur son profil en ligne et/ou de suspendre l’accès au Site du Membre accueillant.
  • D’informer sans délai les Membres Accueillis de toute modification de l’Assiette.
  • Si un ou plusieurs membre accueillis ont réservé et que le Membre Accueillant décide de changer une quelconque condition de l’Annonce, le Membre accueillant s’engage à entrer en contact au plus vite avec les Membres accueillis ayant effectué une Réservation sur son Assiette et à obtenir l’accord des membres accueillis sur ce changement. Si un Membre accueilli refuse ce changement, alors il est en droit d’annuler complètement sa Réservation sans qu’aucun frais d’annulation ne lui soit facturé, et sans qu’aucune indemnisation ne soit versée au Membre accueillant.
  • Attendre le membre accueilli à l’adresse du membre accueillant jusqu’à 15 minutes au-delà de l’heure convenue (tolérance ne dispensant pas le Membre accueilli d’être ponctuel).

B) Inscription, Réservation, Confirmation et paiement d’une Assiette

L’inscription à une Assiette se fait sur le Site www.lassiettelibre.fr, payée via l’application Paypal directement sur le site et confirmée par la réception d’un e-mail de confirmation de la réservation. L’Assiette est réservée lorsqu’elle est payée. Le prix entré par le membre accueillant est le prix qui sera payé par le membre accueilli.
De ce prix sont prélevés les charges, les frais de gestion du site et de transaction Paypal. De façon précise le site l’Assiette Libre pour fonctionner prend une commission de 17,6 % et les frais paypal sont répartis de la sorte : 3,4 % du prix et 0,25 centimes.

 

C) Engagement du Membre Accueillant

Quand vous utilisez le service en tant que Membre Accueillant vous vous engagez à :

  • Respecter l’ensemble des lois, règles et codes applicables, notamment à disposer d’une assurance responsabilité civile valide au moment de l’Assiette.
  • N’absorber aucun produit de nature à altérer vos capacités.
  • Publier des Annonces correspondant uniquement à des plats réellement envisagés.
  • Effectuer l’Assiette telle que décrit dans l’Annonce (notamment en ce qui concerne l’usage de produits allergènes, dates de consommation valides et produits issus de l’agriculture biologique) et respecter les horaires et lieux convenus avec les autres Membres.
  • Ne pas prendre plus de Membres Accueillis que le nombre indiqué dans l’Annonce.
  • Utiliser des ustensiles de cuisine sains, dans un environnement sain.
  • Communiquer à L’Assiette Libre ou tout Membre Accueilli qui vous en fait la demande, les étiquettes des produits ayant servis à la composition de l’Assiette, ainsi que votre attestation d’assurance et tout document permettant de connaître la qualité des produits utilisés en tant que Membre Accueillant sur le Site.
  • En cas d’empêchement ou de changement de l’horaire ou de la compositon, en informer sans délais les Membres Accueillis.
  • Attendre les Membres Accueillis au moins 15 minutes au-delà de l’heure convenue.
  • Ne pas publier d’Annonce relative à un lieu où vous n’êtes pas le propriétaire ou le locataire ou que vous n’êtes pas habilité à utiliser à des fins de réception.
  • Vous assurer d’être joignable par mail par vos Membres Accueillis, au mail enregistré sur votre profil.
  • Ne générer aucun bénéfice par l’intermédiaire du Site.
  • Garantir n’avoir aucune contre-indication ou incapacité médicale à recevoir des invités.
  • Avoir un comportement convenable et responsable, au cours de la rencontre et conforme à l’esprit du partage de repas.

 

D) Engagement du Membre Accueilli

 

Quand vous utilisez le service en tant que Membre Accueilli vous vous engagez à :

  • Adopter un comportement convenable au cours de la rencontre de façon à ne pas gêner le Membre Accueillant et son environnement ni la tranquillité des Membres Accueillis.
  • Respecter le domicile du Membre Accueillant et sa propreté.
  • En cas d’empêchement, en informer sans délai le Membre Accueillant.
  • Attendre le Membre Accueillant à son domicile comme prévu au moins 15 minutes au-delà de l’heure convenue.
  • Communiquer à L’Assiette Libre ou tout Membre Accueillant qui vous en fait la demande, votre carte d’identité ou tout document de nature à attester de votre identité.
  • N’apporter lors de la rencontre aucun objet, marchandise, substance, animal de nature à gêner le repas et le Membre Accueillant ou dont la nature, la possession ou le transport est contraire aux dispositions légales en vigueur.
  • Vous assurer d’être joignable par mail par le Membre Accueillant, au mail enregistré sur votre profil.

 

Dans le cas où vous auriez procédé à la Réservation d’une ou plusieurs Assiettes pour le compte de tiers, conformément aux stipulations de l’article 1- E,  ci-dessus, vous vous portez fort du respect par ce tiers des stipulations du présent article et, de façon générale, des présentes CGU.

 

L’Assiette Libre se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier tout contrat, en cas de manquement de la part du tiers pour le compte duquel vous avez réservé une Assiette en application des présentes CGU.

 

 

E) Paiement et frais en cas d’annulation

En cas d’annulation de la part du Membre Accueillant le Membre Accueilli est remboursé de la totalité de la somme qu’il a versée.

En cas d’annulation de la part du Membre Accueilli quatre possibilités existent :

1 2 3 4
Annulation du Membre Accueilli plus de 24 heures avant l’heure prévue Annulation du Membre Accueilli moins de 24 heures avant l’heure prévue et plus de 30 minutes après la réservation de l’Assiette Annulation du Membre Accueilli moins de 24 heures avant l’heure prévue et moins de 30 minutes après la réservation de l’Assiette Annulation après l’heure du rdv ou retard supérieur à 15 minutes
Remboursement du membre accueilli  à 100 % Remboursement d’1/2 au Membre Accueilli

 

Remboursement du membre accueilli à 100% Remboursement du membre accueilli égale à 0
Remboursement du membre accueillant égale à 0

 

Remboursement d’1/2 au Membre Accueillant Remboursement du Membre Accueillant égale à 0 Remboursement du Membre Accueillant égale à 100%
Remboursement des frais de services égale à 0 Remboursement des frais de services égale à 0 Remboursement des frais de services égale à 0 Remboursement des frais de services égale à 0

 

L’Assiette Libre apprécie à sa seule discrétion sur ces bases la légitimité des demandes de remboursement.

 

F) Droit de rétraction

En acceptant les présentes CGU, vous acceptez expressément que le Contrat entre vous et L’Assiette Libre consistant en la mise en relation avec un autre Membre soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation dès la Confirmation de Réservation et renoncez expressément à votre droit de rétraction, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

 

G) Assurance

 

Le Membre Accueillant s’engage à être assuré conformément à la législation en vigueur et à vérifier préalablement la pleine validité de son assurance.

Il appartient à chaque Membre Accueillant et Membre Accueilli de vérifier que tel est le cas de l’assurance du Membre Accueillant.

Le membre Accueillant et le membre Accueilli sont informés du fait que les assurances peuvent le cas échéant refuser de couvrir les dommages pouvant survenir lors d’un partage d’assiette à l’occasion duquel le Membre Accueillant aurait réalisé un bénéfice ou aurait été dans une situation assimilée à une activité professionnelle telle que décrite à l’article 1-F  des présentes CGU.

Le membre accueillant supporterait seul les conséquences financières résultant de l’absence de prise en charge d’un éventuel incident par son assurance, sans que la responsabilité de L’Assiette Libre ne puisse être engagée.

L’Assiette Libre se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre et les sommes y figurant et de porter à la connaissance des autorités compétentes toute activité à caractère professionnel, telle que décrite à l’article 1-F  des présentes CGU.

3°) Accès, responsabilité et litige

A) Disponibilité du service

L’Assiette Libre s’efforce d’assurer la disponibilité du site et du service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l’accès au site ou au service soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d’urgence du site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de L’Assiette Libre (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). L’Assiette Libre s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables.

Les Membres reconnaissent et acceptent que L’Assiette Libre n’assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou du service et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.

Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d’être exposé ci-dessus et dans les autres clauses concernant l’absence de responsabilité de L’Assiette Libre, toute cause de responsabilité qui pourrait être retenue à l’encontre de L’Assiette Libre ne pourra donner lieu qu’au versement de dommages et intérêts dont le montant sera limité aux montants encaissés au titre des Frais de Service ou des frais d’annulation.
Les Membres Accueillants sont seuls responsables du prix fixé pour leur annonce d’Assiette.

B) Cas de non respect

En cas de non respect de votre part de tout ou partie des CGU, vous reconnaissez et acceptez que L’Assiette Libre peut à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du Service ou votre accès au site (y compris notamment votre Compte Utilisateur) en cas de non-respect des CGU ou pour toute autre raison objective.

C) Service d’intermédiation

Le partage d’assiette résultant exclusivement de l’accord intervenu entre le membre accueillant et le membre accueilli, les utilisateurs du service agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, le déroulement effectif du repas proposé par le membre accueillant et accepté par le membre accueilli ne saurait entrainer de responsabilité imputable à L’Assiette Libre, sur quelque fondement que ce soit, le service proposé par L’Assiette Libre étant un service d’intermédiation.

D) Autonomie des membres

La responsabilité de L’Assiette Libre ne peut notamment pas être engagée en raison d’un sinistre qui serait survenu pour des raisons telles que :

  • La communication par le Membre accueillant d’informations erronées concernant l’Assiette et ses modalités.
  • L’annulation de l’Assiette par le Membre accueillant ou le Membre accueilli.
  • Le versement de la Participation aux Frais dans le cas d’une Assiette sans réservation sur le Site.
  • Le comportement frauduleux ou la faute du Membre Accueillant ou du Membre Accueilli pendant, avant, ou après l’Assiette.

E) Paiements frauduleux

En particulier, aucune forme de responsabilité ne pourra être retenue à l’égard de L’Assiette Libre en cas d’utilisation frauduleuse d’instruments de paiement par le Membre Accueilli. Dans ce cas, aucune garantie de paiement du Membre Accueillant n’est assurée par L’Assiette Libre.

F) Litige et prescription

Toute réclamation en relation contre la Société avec les présentes se prescrit dans un délai d’un an. Il est irréfragablement présumé que le Membre Accueillant ou le Membre Accueilli renonce à un paiement qui n’aura pas été demandé dans un délai d’un an. Les sommes non réclamées sont acquises à L’Assiette Libre.

G) Juridictions compétentes

En tant que de besoin, la juridiction compétente en cas de litige sera considérée comme étant les tribunaux compétents du lieu du siège de la Société ZEYLLIA.

4°- Traitement des données personnelles des utilisateurs et contenu du site

A) Dispositions générales

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Zeyllia SASU pour le compte de L’Assiette Libre a procédé le 20 juillet 2017 auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à une déclaration normale et simplifiée NS048.

B) Droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur les données personnelles vous concernant, via la page profil ou par courriel à contact@lassiettelibre.fr .

Pour les données personnelles que vous avez données à L’Assiette Libre lorsque vous avez rempli votre formulaire d’adhésion en ligne, il vous appartient seul de modifier et de mettre à jour, ainsi qu’il est dit à l’article 4-C « Mise à jour des données personnelles ». Si vous ne souhaitiez plus recevoir nos News (newsletters marketing), vous pouvez cliquer sur le lien de désinscription situé dans chacun des email.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez du droit de vous opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par L’Assiette Libre ou par ses partenaires commerciaux. Si votre droit d’opposition est exercé pour ce motif directement auprès de L’Assiette Libre cette dernière s’engage à répercuter votre opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis vos données personnelles.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, L’Assiette Libre s’engage à ce que les données personnelles vous concernant, même celles transmises à d’éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l’Union Européenne, sauf à recueillir au préalable votre consentement exprès en ce sens.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, L’Assiette Libre se réserve le droit de transmettre les données personnelles vous concernant, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

C) Mise à jour des données personnelles

Vous vous engagez à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles vous concernant. Vous vous engagez en outre à ce que les données personnelles vous concernant soient exactes, complètes et non équivoques. Vous pouvez à tout moment accéder, en utilisant sur le site votre mot de passe et votre login, à votre Compte Utilisateur contenant l’ensemble des données personnelles que vous avez fournies à L’Assiette Libre.

D) Sécurité des données personnelles

L’hébergeur du site mentionné à l’article 1-A «Général – Introduction – Objet» agit en qualité de sous-traitant de ZEYLLIA SASU, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, seulement sur instruction écrite de ZEYLLIA SASU, et ne dispose pas du droit d’utiliser les données personnelles des utilisateurs auxquelles il est susceptible d’avoir accès, sauf aux fins d’exécution des prestations techniques d’hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l’hébergeur et ZEYLLIA SASU qui ne peuvent déroger au présent article.

E) Propriété intellectuelle

Le site LassietteLibre.fr est la propriété de ZEYLLIA SASU. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite de ZEYLLIA SASU. Tout lien hypertexte dirigé vers une autre page que la page d’accueil du site est soumis à l’autorisation préalable et écrite de ZEYLLIA SASU.
Le visiteur du Site s’engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l’un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d’exposer le visiteur contrevenant aux peines rappelées.

F) Contenu du site saisi par les Membres.

L’Assiette Libre représentée par la société ZEYLLIA SASU n’est pas responsable du contenu saisi sur le Site par les Membres. Il en est particulièrement ainsi pour les Annonces, informations renseignées par des Membres. Cependant dès qu’il aura été porté à la connaissance de L’Assiette Libre qu’un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, L’Assiette Libre fera tout son possible pour supprimer sans délai du Site le contenu litigieux.

Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité du Site, vous concédez à L’Assiette Libre une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez.

Afin de permettre à L’Assiette Libre la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu du Site, vous autorisez L’assiette Libre, pour le monde entier et pour toute la durée de votre relation contractuelle, à reproduire, représenter, adapter et traduire votre contenu.

Vous autorisez L’Assiette Libre à sauvegarder  sur tout support d’enregistrement numérique notamment serveurs et disque dur pour toute opération de stockage, sauvegarde ou téléchargement lié au bon fonctionnement du Site.

Vous autorisez L’Assiette Libre à diffuser par réseau numérique et selon tout protocole de communication (internet, réseau mobile) les Annonces que vous publiez ainsi que les informations transmises sur votre profil.

G) Droit français.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

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